Conditions générales de prestation du service d'hébergement

(hébergement privé, hôtels, pensions)

OFFRE

L'agence de voyages « VAL » est tenue d’assurer le service d'hébergement selon les informations publiées et selon la description et les dates conformes à la réservation confirmée, sauf dans le cas d'une force majeure comme une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, incendie, sécheresse), des conditions de guerre, grèves, actes de terrorisme et restrictions par un pays étranger (mobilisation, interdiction de sortie du territoire).

RESERVATIONS ET PAIEMENT

Les demandes et les réservations d’hébergement sont reçues par courrier électronique, par écrit ou personnellement au bureau de l’agence.

Lors de l’accomplissement de la réservation, le client confirme qu’il connaît ces Conditions générales de prestation du service d’hébergement et qu’il les accepte totalement. Ainsi, tout ce qui est contenu dans ces Conditions générales devient une obligation légale autant pour le client que pour l’agence de voyages « VAL ». Lors de la réservation, le client doit donner toutes les informations exactes demandées. Lors de la réservation, le client doit payer une avance déterminée selon le mode de paiement, et le reste est payé le jour de l'arrivée sur place selon le mode de paiement présenté lors de la confirmation de réservation. Remarque concernant les paiements par carte bancaire: le montant sera prélevé de votre carte bancaire en kunas croates en fonction du taux de change à la Privredna banka Zagreb au jour du prélèvement sur la carte bancaire. Certaines variations sont possibles entre les taux de change à la Privredna banka Zagreb et à la banque du client.

TAXE DE SEJOUR

Conformément à la Loi sur les taxes de séjour en République de Croatie, le client est obligé de payer une taxe de séjour en même temps que le paiement du prix de l'hébergement. La taxe de séjour déterminée par la Loi sur les taxes de séjour en République de Croatie est de 2,00 à 7,00 HRK par personne et par jour pour les adultes. Les jeunes de 12 à 18 ans paient 50% de ce prix, et les enfants jusqu'à 12 ans ne paient pas de taxe de séjour. La somme finale de la taxe de séjour pour une réservation donnée dépend de la destination en République de Croatie et des dates de séjour, et elle est perçue conformément à ces Conditions générales en même temps que le paiement du prix de l'hébergement.

PRIX DE L’HEBERGEMENT

Le prix de l'hébergement comprend les services décrits de l’unité d’hébergement réservée. Les services particuliers d’une unité d’hébergement sont ceux qui ne sont pas compris dans le prix, c’est pour cela que le client les paie à part (dans la description d'hébergement, ils sont indiqués par « services sur demande »). Les services particuliers doivent être demandés lors de la réservation.

Les prix des unités d’hébergement sont indiqués en kunas et calculés d’après le cours de la banque compétente. L'agence de voyages « VAL » se réserve le droit de changer des prix au cas de changement de prix par le prestataire de services ou de changement du taux de change. Aux clients qui paient l'avance pour une réservation donnée, l'agence de voyages « VAL » garantit le prix de l'hébergement indiqué dans le calcul fait avant le paiement de l'avance. S'il y a des changements avant le paiement de l'avance, l'agence de voyages « VAL » est obligée d'informer le client du changement de prix. Si, dans l’unité d’hébergement, plus de personnes qu’il a été signalé arrivent, le prestataire de services a le droit de refuser l’hébergement aux voyageurs non annoncés ou d’accepter tous les voyageurs en facturant l’arrivée des voyageurs non annoncés sur place.

CLASSIFICATION ET DESCRIPTION DES SERVICES

Les unités d’hébergement proposées sont décrites d’après la classification officielle de l’organisation compétente et sur la base de l'état réel de l'hébergement lors de la publication. Les standards d’hébergement, de nourriture, de services, etc., de certaines localités et de certains pays sont différents et ne sont pas comparables. Les informations qu’un client reçoit dans d’autres points de vente n’engagent pas l'agence dans une plus grande mesure que les informations publiées sur notre site Internet www.val-losinj.hr ou dans le catalogue et les autres matériaux imprimés de l’agence.

DROIT DE L'AGENCE DE VOYAGES « VAL » AU CHANGEMENT ET A L’ANNULATION

L'agence de voyages « VAL » se réserve le droit de changer la réservation en cas de conditions exceptionnelles qui ne peuvent pas être prévues, évitées ou résolues. Le changement de l’hébergement réservé peut être effectué seulement avec l’autorisation du client. La solution doit être semblable ou de qualité supérieure à la qualité de l’hébergement réservé et de même prix. Si l'hébergement alternatif n'est possible qu'avec une unité de qualité supérieure d’un prix dépassant de plus de 10% la réservation confirmée, l'agence de voyages « VAL » se réserve le droit de demander la différence avec l'autorisation du client.

S'il n'est pas possible de changer la réservation payée, l'agence de voyages « VAL » se réserve le droit d'annuler la réservation avec un préavis au client d’au moins 7 jours avant l'utilisation du service et garantit le remboursement de la somme totale. S’il n’est pas possible de trouver un autre hébergement approprié le jour de l'arrivée, l'agence de voyages « VAL » donnera au client des informations sur un autre hébergement qui n'est pas proposé par l'agence « VAL » et lui remboursera la somme totale de la réservation.

DROIT DU CLIENT AU CHANGEMENT ET A L'ANNULATION

Au cas où le client voudrait changer ou annuler la réservation faite à sa demande, il doit le faire par écrit (e-mail, poste, fax). Un changement signifie le changement du nombre de personnes ou de la date de commencement /de fin du service 30 jours au plus tard avant le début de l’utilisation du service. Le premier changement de réservation, s’il est possible de le faire sans frais, sera fait gratuitement. Au cas où le changement ne serait pas possible et que pour cette raison le voyageur annule la réservation confirmée, on applique les conditions citées ci-dessous d’annulation de la réservation. Un changement d’unité d’hébergement et tout changement dans les 30 jours avant le début de la réservation et pendant l’utilisation de la réservation sont considérés comme une annulation de la réservation.

En cas d’annulation de la réservation fixe confirmée de l’hébergement dans un logement privé, la date de la réception de l’annulation écrite est la base du calcul des frais d’annulation comme indiqué ci-après:

  • pour l’annulation de la réservation jusqu’à 30 jours avant l’utilisation du service, on perçoit 15% du prix total de l'hébergement
  • pour l’annulation de la réservation de 29 jusqu’à 22 jours avant le début de l’utilisation du service, on perçoit 30% du prix total de l'hébergement
  • pour l’annulation de la réservation de 21 jusqu’à 15 jours avant le début de l’utilisation du service, on perçoit 50% du prix total de l'hébergement
  • pour l’annulation de la réservation de 14 jusqu’à 8 jours avant le début de l’utilisation du service, ou si le client ne se présente pas ou s’il annule la réservation après son arrivée, on perçoit 80% du prix total de l'hébergement.
  • pour l’annulation de la réservation de 7 jusqu’à 0 jours avant l’utilisation du service, on perçoit 100% du prix total de l'hébergement

Les réservations fixes confirmées d'hébergement à l'hôtel sont soumises à des conditions spéciales d'annulation. La date de la réception de l’annulation écrite est la base du calcul des frais d’annulation comme indiqué ci-après:

  • pour l’annulation de la réservation jusqu’à 30 jours avant l’utilisation du service, on perçoit 15% du prix total de l'hébergement
  • pour l’annulation de la réservation de 29 jusqu’à 22 jours avant le début de l’utilisation du service, on perçoit 30% du prix total de l'hébergement
  • pour l’annulation de la réservation de 21 jusqu’à 15 jours avant le début de l’utilisation du service, on perçoit 60% du prix total de l'hébergement
  • pour l’annulation de la réservation de 14 jusqu’à 8 jours avant le début de l’utilisation du service, on perçoit 80% du prix total de l'hébergement
  • pour l’annulation de la réservation de 7 jusqu’à 0 jours avant le début de l’utilisation du service, on perçoit 100% du prix total de l'hébergement

Si le client n’est pas arrivé dans l'unité d’hébergement réservée à minuit le jour du début du service, et qu’il ne s’est pas mis en contact avec l’agence VAL ou avec le prestataire du service, la réservation est considérée comme annulée et les frais de l’annulation sont calculés d’après ce qui est cité ci-dessus. Si le client qui annule la réservation trouve un nouveau client pour la même réservation, l'agence de voyages « VAL » percevra seulement les frais réels causés par le remplacement du client.

OBLIGATIONS DE L'AGENCE DE VOYAGES VAL

L'agence de voyages « VAL » doit prendre soin de l’accomplissement des services et du choix du prestataire des services et prendre soin des droits et des intérêts du client conformément aux bonnes coutumes du tourisme. L'agence de voyages « VAL » s’assurera que le client obtient tous les services réservés dans leur ensemble, sauf dans des conditions exceptionnelles.

OBLIGATIONS DU VISITEUR

Le client doit :

  • posséder un passeport valide,
  • respecter les règles de douane et de la monnaie étrangère du pays où il séjourne pendant son voyage
  • respecter l’ordre dans l’unité d’hébergement réservée, et coopérer avec le prestataire de services avec bonne volonté.
  • lors de l’arrivée dans l’unité d’hébergement réservée, montrer au prestataire de service la preuve de paiement du service (reçu envoyé par la poste ou par e-mail)
  • vérifier s'il est nécessaire d'obtenir un visa pour un séjour dans le pays destinataire ou les pays voisins

En cas de manquement à ces obligations, le client assume les frais et répond du dommage causé. En confirmant la réservation, le client s’engage, s’il cause des dommages, à dédommager le prestataire sur place pour tout dommage causé.

BAGAGES

L'agence de voyages « VAL » n’est pas responsable des bagages détériorés ou perdus, ni des vols de bagages ou d’objets précieux dans l’unité d’hébergement. La détérioration ou la perte de bagages doit être déclarée au prestataire de service et au commissariat de police compétent.

GESTION DES RÉCLAMATIONS

Si les services de l’offre ne sont pas de qualité, le client peut demander une indemnisation correspondante en fournissant une réclamation écrite. Chaque client a le droit de se plaindre si le service payé n’est pas fourni. Chaque voyageur (porteur de la réservation confirmée) dépose la réclamation pour lui-même.

Procédé :

Le client doit, au jour de son arrivée chez le prestataire de services, déposer sa réclamation concernant le service inadéquat et il doit en informer l'agence de voyages « VAL ». Si le client n'accepte pas sur place la solution offerte qui correspond au service payé, l’agence ne doit pas prendre en considération des réclamations ultérieures (s'il existe une alternative adéquate, le client est obligé d'accepter). L'agence de voyages « VAL » ne prend pas en considération les réclamations qui ne concernent pas directement l'hébergement (travaux routiers, propreté de la plage, état de l'hébergement voisin,...).

Si le client ne dépose pas sa réclamation sur place, il ne peut pas bénéficier du droit à l’indemnisation.

L’indemnisation la plus forte résultant d’une réclamation peut atteindre le montant de la partie contestée et ne peut comprendre les services déjà utilisés ni la somme totale du service. Cela exclut le droit du client à une indemnisation du dommage idéale.

L’agence de voyages « VAL » ne peut pas être considérée responsable de certaines conditions climatiques, de la propreté et de la température de la mer et de toutes les autres situations similaires et événements qui peuvent causer l’insatisfaction des clients et ne concernent pas directement la qualité de l’unité d’hébergement réservée.

PROTECTION DES COORDONNEES

Le voyageur donne ses coordonnées volontairement. Les coordonnées du voyageur sont nécessaires pour réaliser le service demandé et seront utilisées dans les communications ultérieures. L'agence est obligée de garder les coordonnées du voyageur dans le pays et de les protéger des tiers, sauf dans le but de la réalisation du service demandé. Les coordonnées du voyageur peuvent être transmises à un tiers seulement en cas de paiement d'une police d'assurance contre l'annulation et contre les conséquences d'un accident ou d’une maladie, contre la détérioration ou la perte de bagages, et d'une police d'assurance-maladie pendant le voyage et le séjour à l’étranger. Si le voyageur paie une police d'assurance, ses coordonnées seront envoyées à la société d'assurance. Les coordonnées du voyageur seront conservées dans la base de données conformément à la décision de l'Administration sur la collecte, le traitement et la conservation des coordonnés. Le client accepte que ses coordonnées puissent être utilisées en promotion de l'agence.

REMARQUE

En payant l'avance ou bien la somme totale de la réservation de l'hébergement, le client accepte ces conditions entièrement.

REDUCTIONS

En cas de réductions multiples, celles-ci ne peuvent pas être cumulées. Les réductions ne s'appliquent pas aux offres «last minute».

COMPETENCE DU TRIBUNAL

Si le client n'est pas satisfait de la décision après sa réclamation, le litige est soumis à la décision du Tribunal compétent de Mali Lošinj.

A Veli Lošinj, le 12 septembre 2009

Conditions générales du concours photo